Conditions générales de vente

 

I.Généralités

Les prestations de la société MADAMES & SERVICES sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l'intégralité des causes et conditions des présentes.

1.Agrément : La société MADAMES & SERVICES a obtenu dans chaque région où elle développe son activité un agrément permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l'année. Cette déduction fiscale est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite de 12 000 € de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfant, de 13 500€ pour un foyer fiscal composé de un enfant et de 15 000€ pour un foyer fiscal composé de deux enfants ou plus. La réduction d'impôt est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et l'importance de l'aide à domicile.

2. Attestation fiscale : La société MADAME & SERVICES conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s'engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de ladite réduction d'impôts. Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de la société MADAME & SERVICES, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du client et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L'attestation susdite parviendra au client avant le 31 janvier de l'année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par la société ouvrent droit à la réduction d'impôts précitée.

 

II.Modalités d'exécution

1. Ouverture de dossier : l'ouverture d'un dossier client auprès de la société MADAME & SERVICES ne fait l'objet d'aucun frais.

2. Intervenant : durant l'exécution de son travail, il reste sous la responsabilité exclusive de la société MADAME & SERVICES. Il est formellement interdit au client d'employer de manière directe ou indirecte tout intervenant proposé par la société MADAME & SERVICES pour effectuer des prestations à son domicile. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, celui-ci serait immédiatement redevable d'une somme de 5000€ à titre de pénalité. Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par la société MADAMES & SERVICES au profit du client.

3. Fourniture du matériel et des produits d'entretien : le matériel ainsi que les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services sollicités auprès de la société MADAME & SERVICES sont exclusivement fournis par le client, sauf exception mentionnée par la société MADAME & SERVICES. Celui-ci s'engage à fournir des matériels et produits d'entretien conformes à la législation en vigueur. La société MADAME & SERVICES déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois, MADAME & SERVICES ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou produits d'entretien fournis par ce dernier.

4. Planification et modification des interventions : les services sont commandés au moins 48 heures à l'avance et planifiés à la réception du bon de commande accompagné du réglement correspondant, sous réserve de personnel disponible.La prestation peut être interrompue à la demande du client (vacances, etc...), si celui-ci en informe la société MADAME & SERVICES par courrier simple, courrier électronique ou téléphone au minimum un mois à l'avance. Le client doit alors exiger de la société MADAME & SERVICES une confirmation écrite de l'enregistrement de sa demande. Ces interruptions, ne peuvent au total excéder 8 semaines. Au-delà les prestations seront facturées selon le tarif habituellement pratiqué. En dehors de ce cadre, si l'intervenant ne peut pas effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client. Tout abonnement portant commande d'un nombre arrêté d'heures de services, est payable d'avance, à la commande. La société MADAME & SERVICES s'engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues lors de la commande. En cas d'impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société MADAME & SERVICES s'engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d'un horaire différent.

 

III. Prix et modalités de paiement

1.Contenu des factures : toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire de main d'oeuvre, le montant des sommes effectivement encaissées, le numéro et la date de l'agrément et le nom et l'adresse du client.

2. Conditions tarifaires: nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale et fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. Toute heure entamée par notre personnel est due.

3. Mode de paiement : le réglement des prestations peut être effectué par prélévement automatique, chèque ou chèque emploi service universel (CESU). Aucune monnaie n'est rendue sur les CESU. Aucun réglement en espèces n'est accepté. Pour les paiements chèque emploi service universel, des frais de traitement d'un montant de 5€ sont appliqués.

4. Contestation : malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci peut faire état de sa réclamation par téléphone ou par écrit, le cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 48 heures maximum suivant l'exécution de la prestation. Cependant, pour la prestation Multimedia, la société MADAME & SERVICES ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements liés à un virus important ou à une pièce défectueuse. En conséquence, la prestation et le déplacement restent dus.

5. Suspension-Résiliation : la suspension ou résiliation de tout abonnement à nos services doit être effectuée via courrier simple un mois avant la date de suspension ou d'arrêt. Cette suspension ou résiliation est gratuite.

6. Pénalités de retard : En cas d'impayé, quelqu'en soit le motif, notifié par la société MADAME & SERVICES en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros (10€) sera exigée en sus du montant nominal, augmentée des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de MADAME & SERVICES. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus demeurerait infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d'envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l'indemnité forfaitaire amiable et s'ajoutent au débit du client. Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

7. Cas de force majeure : La survenance d'un cas de force majeur a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société MADAME & SERVICES. Tout événement indépendant de la volonté de MADAME & SERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure.

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